LNNTE & législation anti-pourriel du Canada

Liens

• Lien pour vérifier si un numéro et sur la LNNTE
• Lien vers la législation anti-pourriel du Canada
• Lien vers les règles sur les télécommunications non sollicitées
• Lien pour comprendre les règles de télémarketing pour la conformité

Réclamations, Amendes et Exécution

Les Canadiens qui désirent porter plainte peuvent le faire en ligne, en se rendant au site Web de la LNNTE (www.LNNTE-DNCL.gc.ca) ou en appelant aux numéros sans frais 1-866-580-DNCL (1‑866‑580‑3625) ou pour les malentendants 1-888-DNCL-TTY (1‑888‑362‑5889).

Le CRTC fera enquête et pourra imposer une pénalité aux télévendeurs reconnus coupables d'avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées, lesquelles comprennent les Règles de télémarketing, les Règles sur la LNNTE et les Règles sur les composeurs-messagers automatiques.Le CRTC pourra imposer des sanctions pouvant atteindre 1 500 $ pour un particulier et 15 000 $ pour une entreprise, et ce, pour chaque violation.Si vous pouvez prouver que vous avez exercé une diligence raisonnable pour empêcher la violation, la décision pourra être annulée. Vous avez également le droit de porter votre cause devant la Cour fédérale. Pour en savoir plus sur la procédure d'appel, veuillez consulter la Décision de télécom CRTC 2007-48.Aide-mémoire pour les télévendeurs réguliers

• Vous devez vous enregistrer et vous abonner à la LNNTE
• Le non-respect des règles peut entraîner des amendes importantes - par conséquent, assurez‑vous de bien comprendre vos responsabilités
• Vous devez vous assurer que les numéros auxquels vous appelez ou acheminez des télécopies ne sont pas inscrits sur la LNNTE ou sur votre propre liste interne de numéros de télécommunication exclus
• Si vous pensez que vos appels ou vos télécopies peuvent ne pas être assujettis aux Règles sur la LNNTE, vous pouvez le vérifier en consultant les détails sur l'exemption, dans la Décision de télécom CRTC 2007-48
• La LNNTE n'élimine pas votre responsabilité de mettre à jour votre propre liste interne de numéros de télécommunication exclus
• Tous les appels et télécopies acheminés aux consommateurs doivent respecter les Règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC